Conditions générales de vente et d’utilisation dailybiz.com
ARTICLE LIMINAIRE – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site https://www.dailybiz.com/ et des applications DAILYBIZ (ci-après les « Plateformes ») par la Société et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.
Les présentes CGU sont accessibles dans leur dernière version à jour sur les Plateformes à la rubrique « CGU ».
Toute utilisation des Plateformes implique l’acceptation et le respect, sans aucune réserve ni restriction, des présentes CGU par l’utilisateur.
Lors de son inscription, de la création de son compte client ou encore de la réalisation d’un achat en ligne sur les Plateformes, le cas échéant, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes CGU.
L’accès aux services nécessite alors que l’utilisateur coche la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles peuvent être consultées en suivant le lien ci-après : https://www.dailybiz.com/ »
L’utilisateur reconnaît que s’il n’accepte pas expressément les CGU, il ne pourra pas accéder aux services proposés par la Société sur les Plateformes.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’utilisateur peut joindre la Société aux coordonnées inscrites au sein des mentions légales.
ARTICLE 2 – ACCES AUX SERVICES
L’utilisateur est conscient qu’un accès à internet est requis pour pouvoir naviguer sur les Plateformes.
L’utilisateur déclare être informé que les frais nécessaires pour accéder au service se rapportant au matériel informatique, aux logiciels, à l’abonnement internet, etc. sont pleinement à sa charge.
En naviguant sur les Plateformes, l’utilisateur à un accès gratuit, notamment à la présentation des services rendus par la Société et aux différentes fonctionnalités des Plateformes.
L’utilisateur a la possibilité de créer gratuitement un compte utilisateur afin d’accéder aux services de ventes et souscription de produits et services de la Société.
L’utilisateur renseigne pour ce faire une adresse électronique valide et un mot de passe suffisamment fort pour assurer la sécurité de son compte et qui serviront à l’utilisateur d’identifiants.
L’utilisateur est entièrement responsable de la conservation, de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion.
La Société ne pourra être tenue responsable de tout préjudice et/ou de tout dommage direct et indirect subi par l’utilisateur dans l’hypothèse où l’utilisateur renseignerait des informations erronées à son sujet et/ou renseignerait une adresse électronique non valide.
La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte utilisateur qui ferait l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou qui serait contraire aux présentes CGU.
Pour accéder aux services réservés aux clients de la Société, l’utilisateur est informé qu’il doit prendre contact directement avec la Société via le formulaire de contact et/ou par mail pour la création de son espace personnel.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.
La Société créer le premier mot de passe de l’utilisateur et lui communiquera ledit mot de passe à l’issue de la création de son compte.
La Société invite l’utilisateur à changer son mot de passe dès sa première connexion à son espace personnel via le lien prévu à cet effet et présent sur la page de connexion.
L’utilisateur est seul garant de la confidentialité et de la sécurité du mot de passe de son espace personnel.
L’utilisateur a la possibilité de supprimer son espace personnel directement depuis ce dernier ou encore de solliciter sa désinscription directement auprès des équipes de la Société.
ARTICLE 3 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL
La Société assure à l’utilisateur une collecte et un traitement de ses données à caractère personnel conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant les données à caractère personnel qui font l’objet d’un traitement à raison de la navigation de l’utilisateur sur les Plateformes et/ou de l’utilisation des services qui s’y trouvent.
Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut joindre la Société aux coordonnées inscrites au sein des mentions légales.
L’utilisateur peut accéder à plus d’informations sur les modalités de collecte et de traitement de ses données en consultant la Politique de confidentialité en suivant le lien ci-après : https://www.dailybiz.com/politique-de-confidentialite/
ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, textes, photographies, ainsi que de façon plus globale mais non limitativement, tous les contenus iconographiques, textuels, photos, vidéos, sonores, éléments de design, de programmation et signes distinctifs présent sur les Plateformes font l’objet d’une protection en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et notamment au titre du droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation et/ou utilisation de la ou des marques reproduites sur les Plateformes ou de l’un quelconque des signes distinctifs de la Société constitue une violation des droits de la Société et expose son auteur à engager sa responsabilité au titre de la contrefaçon.
Il en va de même de toute représentation totale ou partielle des Plateformes par quelque procédé que ce soit.
L’ensemble des dispositions visées au sein du présent article s’applique sauf autorisation écrite et expresse de la Société.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
Les informations et sources présentes sur les Plateformes sont réputées fiables mais la Société ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
La société ne saurait être tenue responsable de ce fait.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, la Société ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
De même, la Société ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le cas échéant, l’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de dommage ou de préjudice survenant de ce fait.
La Société ne pourra être tenue pour responsable si le matériel, quel qu’il soit, servant à l’utilisateur pour naviguer sur les Plateformes viendrait à être infecté par un virus ou assimilé.
Il en est de même lorsque l’infection résulte d’un téléchargement réalisé par l’utilisateur depuis les Plateformes.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’interruption du fonctionnement des Plateformes, en cas de survenance de bogues, en cas de dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur les Plateformes, ou encore si l’un ou plusieurs des liens hypertexte référencés sur les Plateformes venait à fournir un contenu contraire à la bienséance et aux lois en vigueur.
Tout évènement dû à un cas de force majeure, ayant pour conséquence un dysfonctionnement temporaire et/ou permanent des Plateformes n’engage pas la responsabilité de la Société.
L’accès aux Plateformes pourra être temporairement suspendu ou interrompu en cas de maintenance. L’utilisateur déclare comprendre et accepter que l’accès aux services puisse être suspendu et/ou interrompu de ce fait pendant une durée indéterminée mais qui reste néanmoins raisonnable.
ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTE
Des liens hypertextes ou pointant de toute autre manière vers des sites internet ou des pages internet administrées par de tierces parties peuvent être présents sur les Plateformes.
L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira des Plateformes.
La Société n’est en aucun cas responsable du contenu et des caractéristiques de ces sites et/ou de ces pages.
Le fait que la Société propose des liens n’implique en aucun cas l’approbation implicite du contenu de ces sites et/ou de ces pages.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
La dernière mise à jour des présentes CGU est intervenue en date du : 20 mars 2024.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s’applique aux présentes CGU.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître